Expertise judiciaire automobile

Sujet initié par Océan, il y a 9 heures - 92 vues

Bonjour,

La liquidation judiciaire du garage ne fait pas disparaître votre dossier, mais elle en modifie sensiblement le cadre procédural.

Le point essentiel est le suivant : si vous demandez la condamnation du garage au paiement d'une somme d'argent, l'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit les poursuites individuelles contre lui. C'est l'effet des articles L. 622-21 et L. 641-3 du Code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire. 

En pratique, cela signifie que, si vous entendez obtenir une indemnisation contre le garage, vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire, dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; ce délai est porté à 4 mois si le créancier est domicilié hors de France métropolitaine. 

Cela étant, l'instance en cours n'est pas nécessairement anéantie. L'article L. 622-22 du Code de commerce prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à la déclaration de créance, puis qu'elles peuvent reprendre, mais uniquement pour constater la créance et en fixer le montant, avec le mandataire ou liquidateur dûment appelé à la procédure. Autrement dit, l'expertise judiciaire garde toute son utilité : elle peut servir à établir les fautes, les désordres, le lien de causalité et le quantum de votre préjudice. 

Dès lors, après le dépôt du rapport d'expertise, plusieurs suites sont possibles.

D'abord, le juge peut s'appuyer sur ce rapport pour fixer votre créance au passif de la liquidation, si la procédure est régulièrement reprise contre le liquidateur. Mais cette fixation ne garantit pas, à elle seule, un paiement intégral : vous devenez créancier dans une procédure collective, avec un paiement qui dépendra des actifs disponibles et du rang de votre créance. 

Ensuite, [b]si le garage était assuré en responsabilité civile professionnelle, vous pouvez envisager une action directe contre son assureur. Le tiers lésé dispose en effet d'un droit d'action directe contre l'assureur du responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du Code des assurances. C'est souvent le point décisif en pratique lorsque l'entreprise responsable est en liquidation. 

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Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

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